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Les ordonnances Macron : ce qui change !
16 octobre 2017

Fin du principe de faveur

Avant, pour qu’un accord soit valable, il ne pouvait pas être moins favorable que le niveau au dessus : le Code du Travail pour la branche, la branche pour l’accord d’entreprise. Tous les accords négociés dans l’entreprise ne pouvaient qu’améliorer la situation des salariés.

Depuis la loi El Khomri, et plus encore avec les ordonnances, tout ce qui ne relève plus des thèmes « verrouillés » dans les branches (salaires minima, classifications, égalité professionnelle, garanties collectives complémentaires…) peut être négocié dans l’entreprise, parfois sans syndicat pour les entreprises de moins de 50, et déroger au Code du Travail ou aux Conventions Collectives.
Et pour les thèmes « verrouillés » dans les branches, qui étaient dans le Code du Travail avant, ils peuvent maintenant y déroger : il suffit qu’un syndicat représentant 30 % le signe pour qu’il soit valable..


Indemnités de licenciement

Avant, la loi prévoyait 2 indemnités qui se cumulaient : les indemnité légales de licenciement pour tous les salariés licenciés ou pour une rupture conventionnelle ; les indemnités prud’homales pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse (abusifs) laissées à la libre appréciation du juge.

Avec les ordonnances, d’un côté il est prévu une augmentation de 25 % des indemnités légales de licenciement, de l’autre un barème des indemnités prud’homales est imposé au juge : un maximum de 3 mois avec moins de 2 ans d’ancienneté, jusqu’à un maximum de 20 mois pour 29 ans et plus d’ancienneté.
Les ordonnances prévoient également que pour fixer le montant des indemnités prud’homales, le juge peut tenir compte des des indemnités légales de licenciement : il peut baisser le montant des indemnités prud’homales en fonction des indemnités légales. Les ordonnances corrigent immédiatement le « cadeau » de l’augmentation de 25 % des indemnités légales..


Délais de recours

Avant, le salarié avait 2 ans pour faire un recours devant les prud’hommes.

Avec les ordonnances, il n’a plus qu’un an.


Remise en cause du Code du Travail

Avant, avec la loi El Khomri, seuls les domaines relevant de l’organisation du temps de travail, repos et congés pouvaient se négocier dans l’entreprise. Disposition que nous avons combattue en 2016 par les grèves et les manifestations.

Avec les ordonnances, la rémunération se négocie dans l’entreprise. Primes, 13ème mois, congés supplémentaires… peuvent être remis en cause entreprise par entreprise.


Motifs du licenciement

Avant c’était la lettre de licenciement qui fixait les limites du litige.

Avec les ordonnances, l’employeur peut justifier le licenciement après la notification pour s’adapter à un éventuel recours du salarié.


Fusion ou Cession d’entreprise

Avant, le contrat du salarié était repris dans les mêmes conditions par le nouvel employeur.

Avec les ordonnances, l’employeur pourra licencier les salariés, avant de revendre l’entreprise, dans la cadre d’un PSE.


Les CDD

Avant, le CDD était renouvelable 2 fois avant d’être requalifié en CDI.

Avec les ordonnances, les branches professionnelles pourront adapter ces dispositions, en particulier la durée et le nombre de renouvellements.


Le Contrat de Chantier

Avant, les contrats de chantier étaient limités à certains secteurs, le BTP essentiellement. Ce contrat prend fin lorsque le chantier, ou projet, se termine, à l’appréciation de l’employeur. Il ne prévoit pas d’indemnité de fin de contrat comme les CDD.

Avec les ordonnances, ce type de contrat peut être généralisé par un accord de branche.


Rupture Conventionnelle Collective

Avant, la rupture conventionnelle était individuelle et exceptionnelle, elle nécessitait l’accord des 2 parties avant d’être validée par l’inspection du travail.

Avec les ordonnances cette procédure peut être collective dans le cadre d’un accord. Cette mesure permet à l’employeur de contourner les règles du PSE notamment en permettant de réembaucher juste après, par exemple pour remplacer les vieux par des jeunes, moins « chers ».


Nature du contrat

Avant, l’absence de contrat de travail entraînait une requalification en CDI.

Avec les ordonnances ce n’est plus le cas, cela n’entraîne plus que le paiement d’une indemnité d’un mois pour le salarié. Un employeur peut promettre une embauche en CDI et finalement le requalifier en CDD après si aucun contrat n’est signé.


Fusion des IRP

Avant, selon la taille de l’entreprise, les salariés pouvaient élire des délégués dans 3 instances : Délégués du Personnel (Salaires, Respect de la réglementation), Comité d’entreprise (Économique et Social), CHSCT (Hygiène, Santé, Sécurité).

Avec les ordonnances, les entreprises de plus de 50 doivent créer une instance unique, le Comité Social et Éconmique (CSE). Il regroupe les 3 instances (DP, CE, CHSCT). La composition et les moyens de cette instances seront définis par décret.
Moins de délégués élus par syndicat, les suppléants ne siègent que si le titulaire est absent, moins d’heures de délégation par syndicat, moins de réunions, les élus devront gérer tous les domaines et ne pourront plus se spécialiser comme c’était le cas avant.
Le nombre de mandats est limité à 3 : au bout de 12 ans maximum le salarié ne peut plus se présenter, il n’a plus le statut de salarié protégé.
Les expertises (CE, CHSCT) sont co-financées à hauteur de 20% par le budget du CSE et non plus par l’employeur seul.
Le CSE, outre la limitation des moyens d’action du syndicat pour défendre les salariés, remet en cause tous les progrès acquis dans le cadre des CHSCT en matière de santé et de sécurité au travail.


Référendum dans l’entreprise

Avant, avec la loi El Khomri, une syndicat représentant au moins 30% pouvait organiser un référendum pour valider un accord refusé par des syndicats représentant plus de 50%.

Avec les ordonnances, dans les entreprises de moins de 20, l’employeur peut faire valider directement un accord par référendum à la majorité des deux tiers.
Dans les autres entreprises, le référendum peut être de l’initiative de l’employeur, sauf si tous les syndicats s’y opposent.


Négociation dans l’entreprise

Avant, seules les TPE pouvaient négocier un accord sans délégué syndical ou sans salarié mandaté par un syndicat.

Avec les ordonnances, toutes les entreprises de moins de 50 peuvent le faire.


Élections professionnelles

Avant, seules les TPE échapaient aux élections (DP).

Avec les ordonnances, toutes les entreprises de moins de 20 peuvent le faire.


Les ordonnances sont l’aggravation des lois Rebsamen, Macron, El Khomri, que nous avons toutes combattues. Elles ont 3 objectifs : précarisation, baisse des rémunérations, affaiblissement des syndicats.

Les syndicats FO de Lot et Garonne, réunis le 7 septembre, ont voté à l’unanimité le retrait des ordonnances.

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